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Terme Définition
Accord-cadre L’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Affermage Le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux
Attributaire Le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du Marchés
Autorité contractante La personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 4 et 5 de la Directive 04/2005/CM/UEMOA, signataire d’un marché public.
Autorité délégante L’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public
Cahier des charges Cahier qui détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché ( délais, pénalités, conditions générales...) Ce document est utilisé par défaut. Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais présent dans le DCE.
Candidat La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés
Candidature Acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante.
CCTP Le CCTP vient apporter des conditions particulières particulières à celles posé par défaut par le CCTG. Ce cahier se trouve dans le DCE. Lorsqu'il existe peu de conditions techniques spécifiques pour le marché en cours, les clauses sont rédigées dans le CCAP.
Certificat électronique Il permet d'accéder aux plates formes de dématérialisation des marchés publics. Ce certificat est utilisé pour garantir la sécurité lorsqu'une entreprise transfert son dossier de candidature à une administration par Internet. Le certificat permet également d'authentifier une entreprise lorsqu'elle retire un DCE. Désormais, il est possible de joindre à sa réponse électronique, une copie physique du dossier de candidature (par clef USB, papier, CD-ROM ...). Lorsque l'on transmet un document physique en plus de sa réponse électronique, ce document est appelé copie de sauvegarde. Les certificats sont les mêmes que ceux utilisé pour la procédure de télé-TVA.
Co-traitant Entreprise qui participe à un groupement regroupant plusieurs autres entreprises afin de répondre à un marché. Il est fréquent de trouver des PME co-traitantes avec de grandes entreprises.
Code des Marchés Publics (CMP) Tout comme le code de la route réglemente le comportement des automobilistes, le CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les appels d'offres et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un appel d'offres (administrations, entreprises, sous traitant...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP. Le CMP n'a pas de valeur contractuel.
Commission d'appel d'offres (CAO) La Commission d'Appel d'Offres (CAO) rassemblant des menbres à voix délibératives. Ses fonctions sont les suivantes : * d'analyser les dossiers envoyés par les entreprises * a le pouvoir de déclarer un marché infructueux * d'attribuer le marché à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse * a le pouvoir de déclarer une candidature nulle Voir la vidéo expliquant le fonctionnement d'une CAO présentée par Bernard Labiste, Maire de la commune du Haillan et président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Concession de service public Le mode de gestion d'un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions de la Directive 04/2005/CM/UEMOA. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur à qui est reconnu le droit d'exploiter l'ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée
Concours Procédure d'achat public utilisé par l'administration lorsqu'elle n'est pas encore en mesure de décrire avec une précision suffisante les aspectes techniques et financiers d'un ouvrage, d'un matériel à réaliser car l'objet du marché nécessite des études importantes. La procédure de concours peut être passée selon une procédure restreinte ou par procédure ouverte.
DCE (Dossier de Candidature des Entreprises) Le Dossier de Candidature des Entreprises est constitué par l'ensemble des pièces du dossier d'appel d'offres.
Délégataire La personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément aux dispositions de la Directive 04/2005/CM/UEMOA, l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires
Délégation de service public Le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 de la Directive 04/2005/CM/UEMOA confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens de la Directive 04/2005/CM/UEMOA, les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, (l’opération de réseau) ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage
Entreprise communautaire L’entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UEMOA.
Maître d’ouvrage La personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 4 et 5 de la Directive 04/2005/CM/UEMOA qui est le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché
Maître d’ouvrage délégué La personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions
Marché public Le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fo urnitures ou de services au sens de la présente Directive
Marché public de type mixte Le marché relevant d’une des trois catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre compte les spécificités applicables pour chaque type d’acquisition.
Marché public de fournitures le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens
Marché public de services Le marché qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures. Il comprend également le marché de prestations intellectuelles, c'est-à-dire le marché de services dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable
Marché public de travaux le marché qui a pour objet soit, l’exécution, soit, conjointement, la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage
Moyen électronique Le moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques
Offre L'ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission
Organisme de droit public l’organisme, a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ; b) doté de la personnalité juridique, et c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public
Ouvrage Le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tel que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux- mêmes
Personne responsable du marché Le représentant dûment mandaté par l’autorité contractante pour la représenter dans la passation et dans l’exécution du marché
Régie intéressée : Le contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l’autorité contracta nte tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service
Soumission L'acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables
Soumissionnaire La personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre
Titulaire La personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, conformément à la Directive 04/2005/CM/UEMOA, a été approuvé.
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine