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Le règlement des différends au Burkina Faso passé au peigne fin
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Pour un dispositif de règlement des différends qui garantisse au mieux l’intégrité du système de gestion des marchés publics et la confiance des acteurs, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a convié  ces acteurs pour un échange franc, direct et sans langue de bois autour de la question. L’atelier organisé à cet effet les 12 et 13 mars 2014 dans la salle de conférence du Ministère de l’environnement et du développement durable a réuni une centaine de participants composés entre autres de personnes responsables des marchés, d’entreprises, de juristes, de membres du Comité de règlement des différends (CRD), de représentants de la Direction du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG-CMEF) et des cadres du secrétariat permanent de l’ARMP

Les points d’échange qui vont de la saisine du CRD à la mise en œuvre des décisions prises peuvent être résumés comme suit :

  • l’introduction de la requête devant le CRD,
  • la suspension de la procédure,
  • la convocation des parties,
  • les pièces présentées par les parties,
  • l’exposé des parties (requérants, autorités contractantes et attributaires provisoires) ;
  • l’intervention des membres du CRD ;
  • le délibéré ;
  • la notification des décisions du CRD ;
  • l’exécution des décisions du CRD ;
  • les entraves à l’exécution des décisions du CRD ;
  • la force exécutoire des décisions du CRD.

Dès l’entame des travaux, le Président du Conseil de régulation Président du CRD, Monsieur Justin Jean Baptiste BOUDA, a rappelé le contexte de la création de l’ARMP. Il précisera que le CRD qui est l’un des trois (03) organes de cette structure rend en moyenne, depuis sa mise en fonction en juillet 2008, mille (1000) décisions par an. Cependant, cette dynamique qui traduit une certaine confiance des acteurs au mécanisme de règlement non juridictionnel des différends dans notre pays paraît être mal comprise de ces mêmes acteurs lorsque l’on considère les rumeurs et les perceptions diverses développées autour du fonctionnement du CRD. S’il reconnaît que la critique, les divergences sont consubstantielles à toute œuvre de justice, il formule cependant la volonté de voir le présent atelier aboutir à des conclusions pertinentes pour permettre au CRD de mieux répondre aux attentes des acteurs en garantissant davantage l’intégrité de notre système national de gestion des marchés publics.

A la suite du Président du CRD, les différents points ont été appelés à l’examen au cours des travaux. Les participants ont quasi-unanimement salué la création de l’ARMP et en particulier le CRD qui est une sorte « d’école » pour tous les acteurs. Au-delà des points inscrits dans les termes de référence de l’atelier, les participants ont abordé d’autres points tout aussi importants pour répondre à l’invite du Président qui a voulu qu’il n’y ait pas de sujet tabou au cours des échanges. Sans être exhaustifs, les points additionnels ont concerné la déconcentration de l’ARMP, les plaintes fantaisistes, la mise en œuvre effective de la stratégie de renforcement des capacités, la composition du CRD, la problématique des actes notariés dans les documents de concurrence, la notion d’entreprise défaillante.

Tous les points ont été abordés sans esquisse, parfois avec des références précises à des décisions rendues

par le CRD. Certains intervenants ont mis le doigt sur ce qu’ils appellent « l’inconstance dans le traitement de certaines questions » telles que la lettre d’engagement, la caution de soumission. A ces préoccupations, les membres du CRD ont apporté des éclairages en précisant qu’il ne s’agit pas souvent d’inconstance ou d’erreur manifeste mais d’une volonté de donner une démarche commune dans le traitement de ces questions par les autorités contractantes.

Deux autres points ont fait l’objet d’échanges nourris : le juridisme du CRD et le refus par certaines autorités contractantes d’exécuter des décisions du CRD qui ne leur sont pas favorables. Sur le premier, les participants ont majoritairement soutenu que le CRD doit « se coller à la règle de droit » dans la mesure où ses décisions font l’objet de recours devant le juge administratif. Quant à la seconde préoccupation, si certains intervenants ont estimé que le refus d’exécuter est motivé par le fait que certaines décisions ne sont pas convaincantes, les participants ont reconnu et retenu que cette mauvaise pratique est inadmissible dans un Etat de droit. Dans la mesure où les décisions du CRD sont exécutoires les acteurs sont tenus de les exécuter sauf à saisir le juge.

En termes de résultats des échanges, les participants ont retenu comme propositions les éléments suivants :

  • la dénonciation systématique des cas de violations ou de mauvaises pratiques auprès du CRD ;
  • la conduite d’une étude sur la déconcentration du CRD ;
  • la révision de la formule du paiement des frais d’ouverture des dossiers devant le CRD ;
  • l’organisation d’ateliers en fonction des préoccupations recensées à l’issue desquels le CRD pourrait arrêter la conduite à tenir ;
  • la réflexion en vue de rendre plus efficace les sanctions d’exclusion des entreprises ;
  • la remise de la plainte du requérant à l’autorité contractante après la transmission des offres à l’ARMP ;
  • la mise en place d’un fonds pour soutenir la production scientifique dans le domaine des marchés publics ;
  • le renforcement des actions de formation de façon générale et de façon spécifique sur la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD);
  • la précision du contenu de la notion d’entreprise défaillante ;
  • la liaison des capacités demandées dans les dossiers d’appel à concurrence (DAC) à celles requises à l’occasion de la délivrance des agréments ;
  • l’établissement des pré-imprimés pour les procès-verbaux en matière de conciliation ;
  • la poursuite de la réflexion pour rendre effective l’exécution de toutes les décisions du CRD ;
  • la convocation des DR-CMEF lors des réunions du CRD ;
  • l’adoption d’un dispositif permettant de déceler les offres anormalement basses.

A l’issue des échanges, un satisfecit général a été noté non seulement au niveau des participants mais aussi au niveau des organisateurs si bien qu’ils ont recommandé la pérennisation de ce cadre d’échange. Rendez-vous est donc pris pour 2015.